Définition. L'approche statistique doit utiliser des conventions pour classer les condamnations lorsqu'elles concernent des infractions et/ou des peines multiples.
http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/condamn-inscri-casier-judic.htm
De plus, si la seule condamnation inscrite au casier concerne une infraction relativement mineure ("petty offense" : punissable par un an d?emprisonnement maximum) et que dans ...
http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/19/
Mais sa condamnation reste inscrite dans son casier judiciaire, lui interdisant de travailler dans le domaine de la sécurité et de passer un diplôme professionnel.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Dominique_Loiseau
J?ai les documents originaux qui attestent que j?ai été libéré grâce à un cautionnement pour bonne conduite ou une amende ET qu?aucune condamnation n?a été inscrite
http://www.dfait-maeci.gc.ca/asia/whp/faq_admissible-fr.asp
JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION. Le Bureau du Procureur : Mme Susan Somers Les Conseils de l ... Miodrag Jokic savait que toute la vieille ville de Dubrovnik avait été inscrite ...
http://www.un.org/icty/jokic/trialc/jugement/index.htm
Le juge peut aussi allonger la période d?interdiction de conduire et cette condamnation est inscrite à votre casier judiciaire. Vous pourriez aussi recevoir une contravention ...
http://www.educaloi.qc.ca/loi/automobilistes/14/
Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin n°2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin n°1).
http://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire
... Femmes et le Mouvement français pour le Planning Familial à la suite de la condamnation de ... pour que la loi cadre contre les violences faites aux femmes du Collectif soit inscrite ...
http://collectifdroitsdesfemmes.org/spip.php?article177
Interdite aux mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire
http://www.attentionauchien.com/chiens-dangereux.html
Elle l?accusait de l?avoir inscrite sur un site qui regroupe l?ensemble des ... Australie : un spammeur n?obtient pas la condamnation d?un opposant publié le 15 octobre ...
http://www.foruminternet.org/spip.php?action=redirect&id_article=483&id=420
Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n ...
http://www.marchespublicsenligne.com/dossier.htm
Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10200&article=11172
... couvert, présente dans mon établissement, n?a pas fait l?objet au cours des cinq dernières années d?une condamnation inscrite ...
http://www.achat.caissedesdepots.fr/guide_formalites_Attestation_honneur.htm
... à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite ...
http://lexinter.net/lois/controle_technique.htm
ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221 ...
http://www.cg59.fr/FrontOffice/AfficheArticle.aspx?IdArborescence=174
qu?il n?a pas fait l?objet, au cours des cinq dernières années, d?une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux ...
http://www.centrenationaldulivre.fr/?Fourniture-de-services-de
A noter que c'est la seule condamnation inscrite à son casier judiciaire du fait des prescriptions extinctives et autres armistices présidentielles.
http://www.dailymotion.com/widget/jukebox?list[]=%2Fbookmarks%2Flokito84&list[]=%2F&skin=xbox
Marty accepte sa condamnation pour harcèlement moral - notons qu?une telle condamnation ... pour que la loi cadre contre les violences faites aux femmes du Collectif soit inscrite ...
http://collectifdroitsdesfemmes.org/spip.php?article133
qu?il n?a pas fait l?objet, au cours des cinq dernières années, d?une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux ...
http://www.centrenationaldulivre.fr/article.php3?id_article=935
En fait,, dès l'âge de raison, l'enfant délinquant pourra faire l'objet d'une condamnation pénale inscrite à son casier judiciaire.
http://www.droitsenfant.com/loi_statut_enfant.htm |
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